Obligation de déclaration des puits

Quelles démarches à faire pour construire un puits dans son jardin ?

Tout projet, toute intention ou toute réalisation d’ouvrage de prélèvement d’eau souterraine à des fins d’usage domestique doit être déclaré.
On parle d'usage domestique de l’eau, tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d'eau par an. Des contrôles peuvent avoir lieu.

Retrouvez-les sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F172

Cette déclaration doit être faite via le formulaire Cerfa 13837-02.