La domiciliation ouvre la possibilité, aux personnes qui ne peuvent pas déclarer de domicile ou d’adresse, d’accéder à des droits et prestations.
L’article 51 de la loi instituant le droit au logement opposable (DALO) codifié par les articles L.264-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles (CASF) évoque, à ce titre, le droit à la domiciliation.
Au regard de cet article, le CCAS est habilité de plein droit à procéder à des élections de domicile donnant accès à l’ensemble des prestations. Cette domiciliation permet aux personnes sans domicile stable de se domicilier afin de recevoir leur courrier. Il faut justifier d’une attache avec la ville (travail, famille, hébergement…).
L’élection de domicile a une durée de validité d’un an. Elle est renouvelable de plein droit, après un nouvel entretien, si la personne remplit toujours les conditions de l’élection de domicile.
Inscription : CCAS, aux jours et heures d’ouverture du service