Permis de construire-déclaration préalable

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Démarches administratives

Vous prévoyez d'entreprendre des travaux ? Vous vous demandez quelles autorisations sont nécessaires ?

Plus d’informations sur les démarches ici.

À compter du 1er janvier 2022, les demandes d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, certificats d'urbanisme…) peuvent être déposées par voie dématérialisée.


Les demandeurs qui le peuvent sont invités à se rendre sur la plateforme Sirap qui sécurise et simplifie les procédures. Veillez à bien sélectionner la commune de Machecoul-Saint-Même.

Accédez à la plateforme en cliquant ici.

Les dossiers sont ensuite instruits par le service « application du droit des sols » de la Communauté de Communes Sud Retz Atlantique. Présence de l’agent instructeur en mairie les lundis, mercredis et vendredis matins de 9h à 12h, pour répondre à vos questions sur les dossiers en cours.

Avant de déposer votre demande, vérifiez que votre dossier est bien complet.

Pour les déclarations préalables :

1.Le plan de situation
2.Le plan de masse
3.Les plans des façades
4.Des photos du terrain ou du bâti existant

Pour le permis de construire :
1. Le plan de situation
2. Le plan de masse
3. Les plans des façades
4. La coupe
5. Les photos
6. Le document graphique
7. La notice
 

Délais de traitement

  • 1 mois pour les déclarations préalables
  • 2 mois pour le permis de construire une maison individuelle et ses annexes (garage, véranda…)
  • 3 mois pour les autres permis de construire et pour les permis d’aménager (lotissements)

 

Des délais supplémentaires sont possibles si les demandes exigent des consultations spécifiques : ABF (Architectes des Bâtiments de France), réseaux (électricité, assainissement, eau potable), sécurité et accessibilité pour les établissements recevant du public), chambre d’agriculture…

Le dossier est réputé complet si aucune demande de pièces complémentaires n’est demandée (par lettre recommandée avec accusé de réception) dans le mois qui suit le dépôt.

Lors du dépôt de la demande, le demandeur reçoit un RECEPISSE délivré par la mairie qui lui indique le numéro du dossier et le délai d’instruction de droit commun.
 

Des conseils pour vos travaux

Le CAUE44 dispense des conseils aux particuliers par un professionnel architecte, via une permanence le 2ème mercredi du mois de 14h00 à 17h00 sur rdv :
- les mois pairs sur Machecoul-Saint-Même à la distillerie Seguin,
- les mois impairs sur Legé au service autorisation du droit des sols.

 

En savoir +


 

Amélioration de l'habitat

Citémétrie

Le bureau d’études et de conseil Citémétrie a été mandaté par la Communauté de Commune Sud Retz Atlantique pour vous accompagner gratuitement dans vos démarches de travaux.
 

Ses missions :

• Assistance et conseils pour vos projets de travaux
• Diagnostic technique de votre logement
• Estimation du coût des travaux et des aides financières
• Montage des dossiers d subventions mobilisables

Des permanences sont mises en place le 3ème mercredi de chaque mois à Machecoul-Saint-Même, de 9h30 à 12h30, salle de l’Auditoire. Vous pouvez réserver un créneau si vous souhaitez des renseignements sur votre projet de travaux et sur les aides envisageables.

Plus d’informations ici.


Contact :
02 85 52 34 39 / pig.petr-paysderetz@citemetrie.fr
 

Alisée - Association Ligérienne d'Information et de Sensibilisation à l'Énergie et l'Environnement


L’Alisée a pour objet de fournir à tout un chacun des éléments de réflexion et d’appropriation de la question de la maîtrise de l’énergie et de l’usage des énergies renouvelables.


En savoir +

Contact : 02 41 93 00 53
 

Recours à un architecte

•Vous êtes un particulier construisant par vous-même : vous n’êtes pas obligé de recourir à un architecte si votre projet n’excède pas 150m²  de surface de plancher.
•Votre projet d’extension d’une construction existante a pour effet de porter l’emprise au sol ou la surface de plancher au-delà de 170m² : le recours à un architecte est obligatoire.
•Vous déposez une demande de permis de construire au nom d’une personne morale : le recours à un architecte est également obligatoire, quelle que soit la surface de l’emprise au sol ou de la surface de plancher.
 

 

 

Permis de démolir

Constructions à démolir, en totalité ou partiellement, situé dans le périmètre de protection soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.
Vous pouvez vous rapprocher du service urbanisme pour savoir si votre projet de démolition nécessite un permis de démolir.


 

Conformité des travaux

Notion d’achèvement de travaux…
L’urbanisme considère que des travaux sont achevés lorsque tous les éléments inscrits dans la déclaration préalable ou le permis de construire sont réalisés : enduits, éléments de décoration (briquettes, génoises…)

 

Le contrôle de la conformité : un régime déclaratif
A la fin des travaux, le bénéficiaire dépose en mairie une déclaration d’achèvement et de conformité de travaux par laquelle il s’engage sur la conformité du permis ou de la déclaration préalable (un exemplaire visé par la mairie lui sera remis pour le conserver dans son dossier).
Celle-ci est contresignée par l’architecte si les travaux sont dirigés par celui-ci.

 

En cas de non-conformité des travaux
En cas de travaux non conformes, l’autorité compétente a possibilité de mettre en demeure le bénéficiaire, dans le délai de 3 mois (ou 5 mois en cas de récolement obligatoire) de déposer un dossier modificatif ou de mettre en conformité les travaux avec l’autorisation accordée.
 

Alignement des constructions par rapport aux voies publiques

Imprimé à retirer en mairie et à retourner complété avec un plan de masse du terrain.

Autorisation d'occupation du domaine public

Ravalement de façade, pose d'échafaudages sur les trottoirs, dépôt de bennes à matériaux, pose de buses...
Demande à formuler par écrit au service urbanisme ou par mail (urbanisme@machecoul.fr) en précisant le lieu et les dates d'intervention.
 

Demande d'extraits de matrices cadastrales

Voir avec le service urbanisme de la mairie ou auprès du centre des impôts fonciers de Pornic 02 40 64 25 25.

Participations pour le financement de l'assainissement

ELU REFERENT

Fredy NORMAND

 

Contact

Service Urbanisme


02 40 02 21 94

fax : 02 40 02 22 56
urbanisme@machecoul.fr


Mairie

5 place de l'Auditoire

44270 Machecoul


Ouvert le matin du lundi au vendredi de 9h à 12h / fermé au public l'après-midi

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