Le certificat d'urbanisme

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Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain.

Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme. La première est un certificat d’information (CUa) et la seconde est un certificat opérationnel (CUb). Leur délivrance n’est pas obligatoire mais elle est toutefois recommandée :

  • avant tout achat d’un bien immobilier (certificat d’urbanisme d’information)
  • avant un projet de division foncière (certificat d’urbanisme opérationnel).
     

Le certificat d’information (CUa)

Il renseigne sur :

  • le droit de l’urbanisme applicable à un terrain
  • les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d’utilité publique, droit de préemption, emplacement réservé, …
  • les taxes et participations d’urbanisme : participation au raccordement à l’égout, voirie et réseaux,
  • la taxe d'aménagement, participation au raccordement à l'égoût


Constitution du dossier :

  • le formulaire Cerfa 13410*02
     

Téléchargez les imprimés Cerfa 13410*02

  • un plan du terrain

A déposer en mairie en 2 exemplaires

Délais d’instruction : 1 mois

Le certificat opérationnel (CUb)

En plus des informations données par le certificat d’information, il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain : électricité, assainissement, eau potable.

Constitution du dossier :

  • le formulaire Cerfa 13410*02
  • la notice descriptive succincte du projet
  • un plan du terrain

A déposer en mairie en 4 exemplaires.

Délai d'instruction : 2 mois
 

Durée de validité

La durée de validité du certificat d’urbanisme, qu’il s’agisse d’un certificat d’urbanisme d’information ou d’un certificat d’urbanisme opérationnel, est de 18 mois à compter de sa délivrance.
Cette durée peut être prolongée d’une année aussi longtemps que les dispositions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé.
La demande de prolongation s’effectue par lettre, sur papier libre, en 1 exemplaire, accompagnée du certificat d’urbanisme à prolonger.
Elle doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité de 18 mois.
 

VOS ELUS REFERENTS

Béatrice de Grandmaison

Patrice Guihal

 

Contacts 

service urbanisme

Jean-Paul Gravouil

Catherine Eliard

02 40 02 24 41

fax : 02 40 02 22 56
urbanisme@machecoul.fr

Mairie

5 place de l'Auditoire - 44270 Machecoul-Saint-Même

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