Autorisations d'urbanisme

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DÉPÔT DE DOSSIERS ET DEMANDE D'INFORMATION

Démarches administratives

Vous prévoyez d'entreprendre des travaux ? En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Vous vous demandez quelles autorisations sont nécessaires selon votre projet ?
Toutes les informations ici.

Actualités

Depuis le 1er septembre 2022, les formulaires CERFA relatifs aux demandes d'autorisation d'urbanisme ont changé.

 

Ces nouveaux documents devant être utilisés depuis le 1er septembre 2022 ne comportent plus de formulaire de déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (DENCI). Cette modification répond à la réforme fiscale organisée par les services de l’État.

Désormais ces informations seront traitées directement par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).

 

La DENCI n'a ainsi plus à être renseignée pour toute demande d'autorisation dépose à compter du 1er septembre 2022, sauf cas particuliers. Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d'autorisation d'urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront en effet continuer à être renseignées.

 

Sauf cas particuliers, pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du code général des impôts) via la plateforme "Gérer mes biens immobiliers" depuis le site impots.gouv.fr

 

Plus d'informations en cliquant ici 

 

Dépôt du dossier

Depuis le 1er janvier 2022, les demandes d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, certificats d'urbanisme…) peuvent être déposées par voie dématérialisée.


Les demandeurs qui le peuvent sont invités à se rendre sur la plateforme Sirap qui sécurise et simplifie les procédures. Cette plateforme vous permet d’être guidés tout au long de la rédaction de votre dossier, de déposer vos documents et de suivre l’instruction de votre dossier ensuite. Par ailleurs, cela facilite le suivi des dossiers pour les services.

Accédez à la plateforme en cliquant ici.

Les dossiers sont ensuite instruits par le service « application du droit des sols » de la Communauté de Communes Sud Retz Atlantique.
Sur les heures d’ouverture du service urbanisme, en mairie, du lundi au vendredi de 9h à 12h (ou dans la boîte aux lettres du service à côté de la porte d’entrée). Présence de l’agent instructeur en mairie les lundis, mercredis et vendredis matin de 9h à 12h, pour répondre à vos questions sur les dossiers en cours.

Avant de déposer votre demande, vérifiez que votre dossier est bien complet.

Pour les déclarations préalables :

1.Le plan de situation
2.Le plan de masse
3.Les plans des façades
4.Des photos du terrain ou du bâti existant

Pour le permis de construire :
1. Le plan de situation
2. Le plan de masse
3. Les plans des façades
4. La coupe
5. Les photos
6. Le document graphique
7. La notice

 

Délais de traitement

  • 1 mois pour les déclarations préalables
  • 2 mois pour le permis de construire une maison individuelle et ses annexes (garage, véranda…)
  • 3 mois pour les autres permis de construire et pour les permis d’aménager (lotissements)

 

Des délais supplémentaires sont possibles si les demandes exigent des consultations spécifiques : ABF (Architectes des Bâtiments de France), réseaux (électricité, assainissement, eau potable), sécurité et accessibilité pour les établissements recevant du public), chambre d’agriculture…

Le dossier est réputé complet si aucune demande de pièces complémentaires n’est demandée (par lettre recommandée avec accusé de réception) dans le mois qui suit le dépôt.

Lors du dépôt de la demande, le demandeur reçoit un RECEPISSE délivré par la mairie qui lui indique le numéro du dossier et le délai d’instruction de droit commun.
 

Recours à un architecte

• Vous êtes un particulier construisant par vous-même : vous n’êtes pas obligé de recourir à un architecte si votre projet n’excède pas 150 m² de surface plancher
• Votre projet d’extension d’une construction existante a pour effet de porter l’emprise au sol ou la surface plancher au-delà de 170 m² : le recours à un architecte est obligatoire
• Vous déposez une demande de permis de construire au nom d’une personne morale : le recours à un architecte est également obligatoire, quelle que soit la surface del ‘emprise au sol ou de la surface plancher
 

Conformité des travaux

> Notion d’achèvement des travaux…
L’urbanisme considère que des travaux sont achevés lorsque tous les éléments inscrits dans la déclaration préalable ou le permis de construire sont réalisés : enduits, éléments de décoration (briquettes, génoises).
 

> Le Contrôle de la conformité : un régime déclaratif
À la fin des travaux, le bénéficiaire dépose en mairie une déclaration d’achèvement et de conformité de travaux (DAACT) par laquelle il s’engage sur la conformité du permis ou de la déclaration préalable (un exemplaire visé par la mairie lui sera remis pour le conserver dans son dossier).
Celle-ci est contresignée par l’architecte si les travaux sont dirigés par celui-ci.
Lien vers le formulaire de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
 

> En cas de non-conformité des travaux
En cas de travaux non conformes, l’autorité compétente a possibilité de mettre en demeure le bénéficiaire, dans le délai de 3 mois (ou 5 mois en cas de récolement obligatoire) de déposer un dossier modificatif ou de mettre en conformité les travaux avec l’autorisation accordée.
 

DES CONSEILS POUR VOS TRAVAUX

CAUE44

Le CAUE44 dispense des conseils aux particuliers par un professionnel architecte, via une permanence le 2ème mercredi du mois de 14h00 à 17h00 sur rdv :
- les mois pairs sur Machecoul-Saint-Même à la distillerie Seguin
- les mois impairs sur Legé au service autorisation du droit des sols

 

En savoir +

 

Citémétrie

Le bureau d’études et de conseil Citémétrie a été mandaté par la Communauté de Commune Sud Retz Atlantique pour vous accompagner gratuitement dans vos démarches de travaux.
 

Ses missions :

• Assistance et conseils pour vos projets de travaux
• Diagnostic technique de votre logement
• Estimation du coût des travaux et des aides financières
• Montage des dossiers d subventions mobilisables

Des permanences sont mises en place le 3ème mercredi de chaque mois à Machecoul-Saint-Même, de 9h30 à 12h30, salle de l’Auditoire. Vous pouvez réserver un créneau si vous souhaitez des renseignements sur votre projet de travaux et sur les aides envisageables.

En savoir +


Contact : 02 85 52 34 39 / pig.petr-paysderetz@citemetrie.fr
 

Alisée - Association Ligérienne d'Information et de Sensibilisation à l'Énergie et l'Environnement


L’Alisée a pour objet de fournir à tout un chacun des éléments de réflexion et d’appropriation de la question de la maîtrise de l’énergie et de l’usage des énergies renouvelables.


En savoir +

Contact : 02 41 93 00 53
 

ADRESSAGE

L’arrivée de la fibre optique et la loi dite « 3DS », en cours de promulgation, imposent à toutes les communes, quelle que soit leur taille, de procéder à la dénomination des voies et lieux-dits. Cela passe par la création d'une base « adresses locales » qui sera centralisée au niveau national.

L’une des missions de la commune est en effet de fournir à ses habitants et aux services partenaires des adresses fiables : services de secours, de la Poste, des livraisons à domicile, des impôts, des gestionnaires de réseaux (notamment télécommunications).

La densification de l’urbanisation avec des divisions parcellaires rend toutefois la numérotation de plus en plus difficile. Par ailleurs la fusion des communes de Machecoul et Saint-Même a laissé quelques doublons ou noms de rues / villages proches sur les deux anciennes communes, qui peuvent porter à confusion. Aussi, la commune a commencé à travailler sur certains villages pour donner des noms de rues et renuméroter les habitations. Le travail va se poursuivre sur 2022 et les années à suivre.

Conscients de la gêne occasionnée pour les habitants, nous mettons tout en œuvre pour associer les riverains via des réunions publiques et expliquer les démarches administratives qui en découlent. Nous remercions donc chacun d’entre vous pour votre collaboration et votre compréhension. Le service urbanisme qui pilote le sujet est joignable à urbanisme@machecoul.fr.
 

ELU REFERENT

Fredy NORMAND

 


Contact

Responsable du pôle urbanisme

Sophie LEFORT


Accueil Secrétariat Urbanisme :

02 40 02 21 94

urbanisme@machecoul.fr

 

Bureaux situés face au jardin de l'Auditoire.
Ouvert au public du lundi au vendredi de 9h à 12h.

Le service est fermé l'après-midi pour l'étude des dossiers.

Accueil exceptionnellement fermé le mardi matin et le jeudi matin au mois de septembre.

 

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